Il est important de varier les modes d'accueil des personnes âgées et/ou handicapées. Après les établissements d'accueil collectif, l'aide au maintien à domicile, l'aide aux "aidants", je présentais en seance au conseil general un rapport sur la mise en place pratique de l'accueil familial. Celui-ci doit permettre un accueil de qualité répondant aux attentes de la personne accueillie, mais aussi prévoir une juste rémunération de l'accueillant et sa formation.
compte tenu des observations faites dans d'autres d'armements, on peut penser qu'une quinzaine de familles accueillantes seront agréées en un an.
Ce rapport a été approuvé à l'unanimité.

Extraits du rapport.
Le présent rapport a pour objet de définir les conditions financières :
- de la prise en charge au titre de l'aide sociale des personnes handicapées ou âgées accueillies par un accueillant familial ;
- du dédommagement des accueillants familiaux en formation.
Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que l’accueil familial est ouvert aux "personnes âgées ou handicapées adultes".
La question se pose de définir les conditions qui permettront à l’accueilli de bénéficier de l’aide sociale pour financer l’accueil familial.

Pour les personnes âgées, il est proposé de retenir les mêmes critères que ceux qui prévalent pour le financement au titre de l’aide sociale d’un hébergement en établissement.

Dans le cas particulier des personnes handicapées, le critère retenu pour le financement au titre de l'aide sociale d'un hébergement en établissement est l’existence d’une orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en établissement ; or la CDAPH n’est pas compétente pour se prononcer sur l’accueil familial des personnes handicapées. Aussi il est proposé de retenir le principe suivant : pourront bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale les personnes qui disposent de droits ouverts à l’Allocation Adultes Handicapés.

Les modalités de calcul seront les mêmes que celles retenues pour le financement d’un hébergement en établissement.

Les conditions de rémunération de l'accueillant familial :

Dans le cadre de l'accueil familial social, l'accueillant et l'accueilli définissent librement les conditions financières de cet accueil. Dès lors que l'accueilli est éligible à l'aide sociale, le Département peut encadrer ces conditions financières.

La rémunération de l'accueillant familial est composée de quatre éléments :

- la rémunération journalière pour services rendus :
il s’agit de la base de la rémunération de l’accueillant prenant en compte les services rendus notamment la préparation et le service des repas, le lavage, le nettoyage...
Son montant est fixé en référence à la valeur du SMIC et suit son évolution. Il ne peut être inférieur à 2,5 fois le SMIC horaire par jour.
S’y ajoute 10 % de congés payés.

- l’indemnité pour sujétions particulières :
cette indemnité ne présente pas un caractère systématique ; elle doit être prévue dans le cas où la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance susceptible de nécessiter une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Elle est comprise entre 1 et 4 fois le Minimum Garanti (MG) par jour et suit son évolution.
- l’indemnité représentative des frais d’entretien :

elle correspond à l’achat de nourriture par l’accueillant, la consommation d’électricité, les dépenses de chauffage, les frais de transport de proximité...
Elle est comprise entre 2 et 5 fois le MG par jour.

- l’indemnité représentative de la mise à disposition de la ou les pièces réservées à l’accueilli :
elle est proportionnelle à la surface des locaux mis à disposition et à leur confort.
Le Président du Conseil général dispose d’un droit de contrôle sur cet élément, qui s’il est manifestement abusif peut constituer un motif de retrait d’agrément et d’invalidation du contrat.

Le financement des éléments de rémunération des accueillants qui prennent en charge des personnes admises à l’aide sociale doit permettre de garantir :

- aux accueillants une rémunération suffisante ;
- aux accueillis des conditions de vie correctes : limiter les indemnités d'entretien risque de conduire les accueillants à diminuer la qualité de l'accueil (nourriture, chauffage…) ;
- une rémunération proportionnelle à la charge que l'accueil représente.

Les critères retenus doivent pouvoir être appliqués avec objectivité et équité.

La formation des accueillants familiaux.
Aucun diplôme d'Etat n'est nécessaire pour accéder au métier d'accueillant familial.
Le Département est chargé d’organiser la formation initiale et continue des accueillants familiaux, sans toutefois en préciser les modalités ni en terme de durée, ni en terme de contenu.

L'objectif de la formation est triple :

1) apporter des connaissances minimales aux futurs accueillants sur des points clés de la prise en charge (trois jours d’observation en établissement et une journée de formation aux premiers secours dès l’agrément) ;
2) accompagner dans le temps les accueillants en apportant des connaissances théoriques tout en s'assurant de la cohérence de ces apports avec leur expérience quotidienne (deux journées par an sur les thèmes tels que la bientraitance, l’alimentation, l’hygiène…) ;
3) créer des moments de rencontre tant avec l'équipe de l'accueil familial qu'avec les autres accueillants pour diffuser une culture commune (deux demi-journées par an).
Les accueillants investiront d'autant plus ces formations que les conditions d'organisation leur seront favorables :
- en terme de proximité géographique ;
- en terme de compatibilité avec les contraintes de l'accueil, les formations doivent être limitées dans le temps puisque les accueillants sont responsables de la continuité de l'accueil des personnes qu'ils ont en charge, et que participer à une journée de formation suppose qu'ils puissent trouver un remplaçant disponible ;
- en terme financier, puisque participer à cette journée constitue un manque à gagner pour eux.


NOS PROPOSITIONS

Conditions financières de la prise en charge au titre de l’aide sociale

Une étude comparative avec les pratiques des départements d'Ile-de-France, et de quelques autres qui font référence dans le secteur de l'accueil familial, permet de situer la proposition pour le Val d'Oise.

- La rémunération journalière pour services rendus
Il est proposé de moduler la rémunération en fonction du temps de présence de l'accueilli au domicile de l'accueillant, notamment pour différencier l'accueil d'un travailleur en ESAT, absent en journée, de celui d'une personne qui n'a pas d'activité régulière à l'extérieur.
- présence 24h/24 : 3 SMIC
- présence moins de 20h / j et un repas pris à l'extérieur 2,5 SMIC

- L’indemnité pour sujétions particulières
Il est proposé de moduler cette indemnité en fonction du niveau de dépendance apprécié au regard du GIR (pour les personnes âgées) et de la PCH Aide humaine (pour les personnes handicapées).

- L’indemnité représentative des frais d’entretien
Il est proposé de maximiser cette indemnité, tout en conservant une modulation en fonction de la présence de l'accueilli, pour garantir l'attractivité de la rémunération.

- présence moins de 12h / j et un repas pris chez l’accueillant 2 MG
- présence de 12 à 20h / j et un repas pris à l'extérieur 4 MG
- présence 24h/24 : 5 MG

- L’indemnité représentative de la mise à disposition de la (ou des) pièce(s) réservée(s) à l’accueilli

Il est proposé de moduler le financement de l'indemnité représentative de mise à disposition de locaux en fonction du confort, évalué selon la grille de critères suivants :
Taille du logement, Confort, Toilettes ou privatives ou adaptées, Salle de bains ou privative ou adaptée
Jardin privatif à disposition
Balcon ou terrasse à disposition
Plain pied ou ascenseur
Climatisation de la chambre
Situation géographique : proximité ou éloignement du centre ville

Dédommagement des accueillants familiaux en formation. Il est proposé de dédommager les accueillants familiaux qui suivent les formations organisées par le Conseil général : frais de déplacement, frais de repas, frais de remplacement.